Le Massachusetts en désigna deux directement par son parlement, les huit autres étant choisis par celui-ci parmi les deux candidats dans chaque district ayant reçu le plus de suffrages. The contents of the vast majority of titles in the Classic Library have been scanned from the original works. Aux fins de la présente directive, on entend par: « élections au Parlement européen »: les élections au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen conformément à l'acte du 20 septembre 1976 (2); « territoire électoral »: le territoire d'un État membre où, conformément à l'acte précité et, dans ce cadre, à la loi électorale de cet État membre, les représentants au Parlement européen sont élus par le peuple de cet État membre; « État membre de résidence »: l'État membre où le citoyen de l'Union réside sans en avoir la nationalité; « État membre d'origine »; l'État membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant; « électeur communautaire »: tout citoyen de l'Union ayant le droit de vote au Parlement européen dans l'État membre de résidence conformément aux dispositions de la présente directive; « éligible communautaire »: tout citoyen de l'Union ayant le droit d'éligibilité au Parlement européen dans l'État membre de résidence conformément aux dispositions de la présente directive; « liste électorale »: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine circonscription ou collectivité locale établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'Etat membre de résidence, ou le registre de la population s'il fait mention de la qualité d'électeur; « jour de référence »: le jour ou les jours auxquels les citoyens de l'Union doivent satisfaire, selon le droit de l'État membre de résidence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible; « déclaration formelle »: l'acte émanant de l'intéressé et dont l'inexactitude est passible de sanctions, conformément à la loi nationale applicable. de la convention collective concernée], Instances antérieures au Comité social et économique, Représentant d'une organisation syndicale, représentants du personnel dans l'entreprise, Vote électronique pour les élections professionnelles, Organisation des élections professionnelles, Calendrier de mise en place ou renouvellement du CHSCT, Calendrier des élections des délégués du personnel. Pour mettre en œuvre le paragraphe 1 du présent article, l'État membre de résidence peut notifier la déclaration visée à l'article 9 paragraphe 2 à l'État membre d'origine. ancienneté différente (3 mois pour le vote, 12 pour la Le tableau suivant détaille les votes reçus par chaque candidat[3]. L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l'électeur communautaire qui en a manifesté la volonté d'être inscrit sur la liste électorale dans un délai utile avant le scrutin. En 1792, 16 % seulement des administrateurs départementaux, 23 % des administrateurs de district et 35 % des électeurs nommés au cours des deux années précédentes furent réélus. Ces dispositions sont sans préjudice des mesures appropriées que cet État membre peut prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l'intégration des citoyens de l'Union non nationaux. Please try again. Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois, ancienneté appréciée à la date du 1ertour de scrutin 4. liste électorale lorsqu'il organise des élections de délégués 2. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Sous-section 3 : Electorat et éligibilité. électorales, notamment quant aux conditions de leur contenu et de Our philosophy has been guided by a desire to provide the reader with a book that is as close as possible to ownership of the original work.

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