fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il existe toutefois des règles à respecter, notamment pour le transport de certaines marchandises (argent, tabac, alcool, espèces protégées...). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 12 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? du fondement légal de son placement en retenue et la durée maximale de la mesure (4 heures). Essayez ultérieurement. responsable du site service-public.fr. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Elles sont ainsi uniques, permanentes dans le temps et la personne ne peut s’en affranchir. Pendant cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République ou toute personne de son choix. La reconnaissance faciale, tout comme les autres techniques biométriques, n’est jamais un traitement tout à fait anodin. Cela permet également de soumettre le passager à une authentification biométrique à chaque étape du parcours et non à une identification biométrique, ce qui garantit une plus grande fiabilité du dispositif en réduisant les risques d’erreurs (faux positifs ou faux négatifs). En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le contrôle peut être effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au trafic international. ministères et organismes publics. Un traitement de données doit être proportionné, en termes d’impact pour les droits et libertés des personnes, par rapport à l’objectif (finalité) qu’il poursuit et ne porter que sur des données « nécessaires » pour l’atteindre. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? Il peut être également effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords. ou a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines. de prolifération d’armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs, Si le contrôle a lieu sur l’autoroute ou dans un train, la zone s’étend jusqu’au 1. péage ou l’arrêt après les 20 kilomètres. Une erreur technique s'est produite. Ainsi, le déploiement de dispositifs de reconnaissance faciale en aéroports devra répondre à des besoins spécifiques. Si ces voyages nécessitent un passeport, le mineur doit donc obligatoirement disposer de son propre passeport. Ces critères de nécessité et de proportionnalité doivent s’apprécier avec une vigilance particulière en matière de traitements de données biométriques, particulièrement intrusifs et sensibles. ; soit la donnée biométrique est stockée en base de données sous une forme chiffrée la rendant inutilisable sans la communication par le passager d’un élément ou secret permettant de la déchiffrer. Il existe en réalité 4 types de contrôle auxquels toute personne peut être soumise. L’objectif est de limiter le risque de piratage associé à la centralisation de gabarits biométriques dans une base de données. d’un En effet, un traitement qui s’inscrirait dans le cadre du régime de la Directive dite « Police-Justice » ou qui serait mis en œuvre pour le compte de l’État agissant dans ses prérogatives de puissance publique devrait être prévu par des textes spécifiques.

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