Les États membres, les organes de l'Union européenne et aussi les individus (sous certaines conditions) sont autorisés à faire ce recours. Les États membres l’avait créée pour se protéger des empiètements éventuels de la Haute autorité qui était une institution supranationale (voir CECA). C'est ce qui a été fait par une décision du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2013, l'alternance concernant désormais cinq des États membres de moyenne et petite tailles[22]. Comment devient-on Président? Élu par: les membres du Parlement européen, En savoir plus sur les activités du président du Parlement européenEn savoir plus sur le Parlement européen, Nommé par: les dirigeants nationaux (chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'UE), En savoir plus sur les activités du président du Conseil européenEn savoir plus sur le Conseil européen, Nommée par: les dirigeants nationaux (chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'UE), avec l'approbation du Parlement européen, En savoir plus sur les activités du président de la CommissionEn savoir plus sur la Commission européenneEn savoir plus sur la nomination des commissaires. Elle exclut la politique de défense et de sécurité commune[8]. Barrister‑at‑Law (de 1986 à 1990 et de 1997 à 2003) et Senior Counsel (de 2003 à 2013) au barreau d’Irlande. La Cour doit se réunir de façon plénière dans les cas prévus par les traités. dans l'affaire Luxembourg, saisie par la Commission européenne qui jugeait excessives les obligations (notamment salariales) imposées par le Luxembourg à un prestataire de services étranger, elle a condamné cet État. Le président dirige les travaux de la juridiction ainsi que les services de la Cour et préside les principales formations de jugement. En 1996, dans la perspective de l’élargissement de la Communauté, la mission d’opérer une nouvelle extension et de tripler la capacité de la Cour est confiée à l’équipe menée par Dominique Perrault. Les attributions de la Cour de justice suivent en général les évolutions des traités et l'augmentation des compétences de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1er septembre 2016). Martin Borowski, « Die Nichtigkeitsklage gem. Les avocats généraux assistent la Cour. né en 1960; licencié en droit (université de Groningue, 1983); études au Collège d'Europe (1983-1984); assistant au Collège d'Europe (1984-1986); chargé de cours à l'université de Leiden (1986-1987); rapporteur à la direction générale de la concurrence de la Commission des Communautés européennes (1987-1989); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1989-1992); coordinateur politique à la direction générale de la concurrence de la Commission des Communautés européennes (1992-1993); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1993-1995); avocat au barreau de Bruxelles depuis 1995; professeur à l'université Érasme de Rotterdam depuis 2000; auteur de nombreuses publications; juge au Tribunal depuis le 13 septembre 2010; vice-président du Tribunal du 20 septembre 2016 au 26 septembre 2019 ; président du Tribunal depuis le 27 septembre 2019. Néanmoins, si tel n'était pas le cas les juridictions nationales seraient compétentes en vertu de l'article 274 TFUE. Dernière modification le 25 août 2020, à 06:27, Langues officielles de l'Union européenne, Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, Liste des membres de la Cour de justice (Union européenne), traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relations entre la Turquie et l'Union européenne, Article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Protection de l'environnement par le droit pénal. Giuseppe Tesauro et Antonio Saggio (1997-2000) ; professeur de droit de l’Union européenne à l’université de Naples Federico II (2000-2019) ; professeur invité de droit de l’Union et de contentieux européen à l’université Paris 2 – Panthéon-Assas (2011-2013) ; professeur de droit de l’Union à l’université Luiss Guido Carli de Rome (2013-2017) ; conseiller du gouvernement italien pour les affaires législatives auprès du département des affaires européennes (2015-2018) ; avocat qualifié pour intervenir auprès des juridictions supérieures (1993-2019) ; professeur de droit comparé de la concurrence au Sturm College of Law de l’université de Denver (2015-2019) ; membre du Conseil directif de la Société italienne de droit international SIDI (20I3-2015) et de l’ Association italienne pour les études de droit de l’Union européenne AISDUE  (2018-2019) ; auteur de très nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. né en 1965 ; diplômé en droit de l’ université de Salamanque (1983-1988) ; études  de droit constitutionnel à l’université de Cologne  (1988-1989) ; master en droit européen de l’université de Sarrebruck (1991) ; docteur en droit de l’université de Sarrebruck (1994) et de Salamanque (1994) ; maître de conférences (1993-1996) et professeur de droit international (1996-2001)à l’université de La Rioja ; titulaire de la chaire de droit international public et  de la chaire Jean Monnet de droit de l’Union européenne à l’université de La Rioja (2001-2009) ; titulaire de la chaire de droit international public à l’université de Salamanque (2009-2012 et 2018) ; vice-recteur des relations internationales(2004-2008), vice-recteur de recherche  (1996-2000) et secrétaire général (1996) de l’université de La Rioja  ; docteur honoris causa de l’université de Piura, Pérou (2009) ; directeur du Cabinet des affaires juridiques internationales du Ministère des affaires étrangères et de la Coopération du gouvernement espagnol (2012-2018) ; directeur de cabinet de la présidence du Conseil d’État espagnol (2018-2019) ; membre de la Cour permanente d’arbitrage (2018-2019) ; auteur de nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. née en 1966; diplômée en droit (1991); docteure en droit de l’université Bocconi de Milan (1996) ; professeure de droit de l’Union européenne à l’université de Turin; avocate au barreau de Turin (1994);  professeure assistante (1998-2002)  et professeure associée de droit international à l’université de Turin (2002-2007); membre du service d’études de la Cour constitutionnelle de l’Italie (2010-2014) ; conseillère juridique à la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne (2014-2019) ; auteure de nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. né en 1970 ; diplômé en droit de l’université de Vienne (1993) ; docteur en droit de l’université de Vienne (2002) ; membre du département des affaires européennes de la chancellerie fédérale (1994-1995) ; membre puis chef de département au service juridique de la chancellerie fédérale (1995-2000) ; conseiller juridique à la Chambre du travail (2000-2002) ; membre du service juridique puis chef de département au service juridique de la chancellerie fédérale (2002-2007) ; conseiller juridique au cabinet du chancelier fédéral (2007-2010) ; directeur général du service juridique de la chancellerie fédérale (2010-2017) ; directeur général du service juridique au ministère des Affaires constitutionnelles, des Réformes, de la Dérégulation et de la Justice (2017-2019) ; membre du conseil du gouvernement concernant la protection des données personnelles (2010-2019) ; président du conseil de surveillance de la Bibliothèque nationale (2017-2019) ; auteur de nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. né en 1974 ; licencié en droit et en gestion d’entreprise de l’université pontificale de Comillas –ICADE (1998) ; abogado del Estado chargé de la représentation de l’État devant les juridictions nationales (2002-2005) ; abogado del Estado au service juridique du ministère de la Culture (2005-2006) ; membre du service juridique du ministère des Affaires étrangères en ce qui concerne la Cour de justice de l’Union européenne (2006-2007) ; abogado del Estado-conseiller juridique à la représentation permanente de l’Espagne auprès de l’Union européenne (2007-2014) ; abogado del Estado-Jefe du service juridique de l'État chargé des procédures devant la Cour de justice et sous-directeur général des affaires de l’Union Européenne et internationales de l'Abogacía General del Estado (ministère de la Justice) (2014-2019) ; membre du conseil d’administration de plusieurs entreprises publiques (2014-2019) ; auteur de nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. née en 1974 ; licenciée en droit de l’université de Bucarest (1998) ; docteure en droit de l’université de Bucarest (2009) ; avocate au barreau de Bucarest (1999-2002); chargée de cours (2002-2018), puis à partir de 2018 maître de conférences en droit procédural à l’université de Bucarest ; formatrice à l’Institut national de la magistrature (2007-2018) ; juge au tribunal de première instance de Bucarest (2004-2009) ; juge au tribunal de Bucarest (2009-2019) ; juge en détachement au ministère des Affaires étrangères  (2005) ; administratrice juriste à la Cour de justice de l’Union européenne auprès de Mme la juge Toader (2011-2014) ; directrice pour les affaires européennes, les relations internationales et les programmes du Conseil supérieur de la magistrature (2015-2018) ; auteure de nombreuses publications; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. née en 1975 ; études de droit en République tchèque et en Allemagne (Magister iuris, université Charles de Prague, 1999), docteur en droit (université de Hambourg, 2004) ; diplômée en interprétariat pour la langue allemande de l’école d’État des langues de Prague (1995) ; collaboratrice scientifique à la chaire de droit commercial, droit maritime et droit économique de l’université de Hambourg ; lauréate d’un concours des institutions européennes pour les juristes tchèques (2004) ; fonctionnaire à la direction générale de la bibliothèque et de la recherche et documentation de la Cour de justice de l’Union européenne (2004-2019) ; attachée auprès du directeur général (2010-2016) ; référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne auprès de Mme la juge M. Berger (2017-2018) ; chargée des cours sur le droit de l’Union à l’académie fédérale de Vienne pour la fonction publique ; interventions régulières dans le cadre du Festival biennal tchéco-allemand de droit ; auteure de plusieurs publications notamment dans les domaines du droit de l’Union et du droit comparé ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. né en 1977 ; docteur en droit de l’université de Tartu (2013) ; conseiller à la cour d’appel de Tallinn (2001-2002) ; auditeur de justice au tribunal de Harju (2002) ; juge au tribunal de Harju (2002-2007) ; juge à la cour d’appel de Tallinn (2007-2019) ; juge stagiaire à la Cour suprême d’Estonie (2015-2016) ; magistrat national détaché auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (2017-2018) ; chargé de cours à l’université de Tartu (2014-2019) ; enseignant à la Cour suprême d’Estonie (2015-2019) ; formateur à l’association du barreau estonien (2015-2019) ; membre de la commission d'examen des juges (2018-2019) ; membre du comité d'évaluation de l'aptitude professionnelle du barreau estonien (2015-2019) ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. née en 1977 ; études à Sarrebruck et à Strasbourg ; diplômée en droit de l’université Robert Schuman de Strasbourg (maîtrise en droit privé et certificat de droit européen, 2000) ; examens d’État à Sarrebruck (2002 et 2005) ; études de troisième cycle à l’institut d’études européennes de l’université de la Sarre (2002-2003) ; docteur en droit de l’université de la Sarre (2011) ; juge au tribunal administratif de Brême (2005-2018) ; juge à la cour administrative d’appel de Brême (2018-2019) ; membre de la cour disciplinaire d’appel pour les juges (2018-2019) ; membre suppléante de la cour disciplinaire d’appel pour les ingénieurs (2018-2019) ; chargée de cours à l’université de la Sarre et à l’université de Brême ; auteure de plusieurs publications juridiques, notamment en droit européen; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. né en 1979 ; master en droit de l’université de Vilnius (2001) ; docteur en droit de l’université Mykolas Romeris (2005) ; études à l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) et aux universités de Bonn et de Vilnius (2002-2006) ; assistant de justice à la Cour d’appel de Lituanie (1999-2000) ; conseiller du président de la Cour d’appel de Lituanie (2000-2003) ; directeur du service de la pratique judiciaire de la Cour administrative suprême de Lituanie (2003-2009) ; juriste linguiste au Parlement européen (2009-2010) ; directeur du département de la recherche juridique de la Cour suprême de Lituanie (2010-2012) ; juge à la Cour d’appel de Lituanie (2012-2013) ; juge à la Cour suprême de Lituanie (2013-2014) ; président de la Cour suprême de Lituanie (2014-2019) ; professeur à l’Institut de droit privé de l’université Mykolas Romeris (2012-2019) ; professeur associé à l’université Mykolas Romeris (2007-2008) ; président du Conseil de la magistrature de Lituanie (2016-2018) ; auteur de nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. née en  1979 ; licenciée en droit de l’université de Zagreb (2002) ; master en droit de l’université d’Oxford (2003) ; docteure en droit de l’université de Zagreb (2007) ; boursière Fulbright aux universités de Georgetown et de Michigan (2005-2006) ; formation aux sciences de l'enseignement et de l'apprentissage à l’université d'Europe centrale (2007-2008) ; chercheuse à l’Institut Asser (2004), à l’Institut Max Planck (2007-2008) et à la Harvard Law School (2014) ; admise au barreau de Croatie (2009) ; professeure de droit de l’Union, titulaire d’une chaire Jean Monnet et coordinatrice du Centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Zagreb (2002-2019) ; professeure invitée à l’université de Harvard (2015-2016) ; membre du groupe de négociation pour l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (2005-2011) ; responsable de formation en droit de l’Union pour les fonctionnaires et diplomates à l’École nationale de l’administration publique et à l’Académie diplomatique du ministère des Affaires étrangères et européennes (2011-2012) ; responsable de formation en droit de l’Union pour les juges et procureurs à l’Académie judiciaire et au tribunal de Zagreb (2012-2013) ; responsable de formation en droit de l’Union auprès de l’association croate des avocats (2015) ; conseillère spéciale au ministère des Sciences et de l’Éducation (2017-2019) ; rédactrice en chef d’une revue de droit de l'Union ; auteure de nombreuses publications ; juge au Tribunal depuis le 26 septembre 2019. né en 1968; études de droit (université Panthéon-Assas, Paris); études de gestion (université Paris-Dauphine); Collège d’Europe (1992); examen d’entrée au centre régional de formation à la profession d’avocat de Paris; certificat d’aptitude à la profession d’avocat du barreau de Bruxelles; exercice de la profession d’avocat à Bruxelles; lauréat d’un concours général de la Commission des Communautés européennes; référendaire au Tribunal de première instance (cabinet de M. le président Saggio, 1996-1998; cabinet de M. le président Vesterdorf, 1998-2002); chef de cabinet du président du Tribunal de première instance (2003-2005); greffier du Tribunal depuis le 6 octobre 2005. 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.

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