Le congé postnatal obligatoire peut être complété, Plus précisément, à la demande de la travailleuse, le congé postnatal de neuf semaines peut être prolongé d’une période égale à la période pendant laquelle elle a continué à travailler à partir de la sixième semaine précédant la date. En effet, dès cet instant, un certain nombre de mécanismes de protection légaux entrent en vigueur. L'annonce de la grossesse à l'employeur est une épreuve redoutée par toutes les futures mamans. S’il s’agit du premier enfant pour l’un des parents, la mère reçoit la prime comme pour un premier enfant. Le congé postnatal comporte au minimum neuf semaines obligatoires. Pour bénéficier de sa rémunération, les conditions suivantes doivent être remplies : Une travailleuse qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 semaines. Pour avoir droit au congé de maternité, vous devez remettre à votre employeur, au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement (9 si vous attendez des jumeaux ou triplés) un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement. Votre guide d’achat de logement en Belgique. Voici une synthèse pour être en ordre sur le plan administratif. De plus amples informations sur les indemnités se trouvent sur le site de, Il ne faut pas confondre les pauses d’allaitement avec, Une explication concernant l’écartement de la travailleuse enceinte ou allaitante se trouve sous le thème, De plus amples d’informations concernant l’interdiction des heures supplémentaires et le travail de nuit pour les travailleuses enceintes ou allaitantes se trouvent sous le thème, Travailleuse enceinte et travailleuse accouchée. En d’autres termes, excepté pour les jours de congé postnatal, , les prolongations doivent être immédiatement liées au congé postnatal obligatoire ou, le cas échéant, au congé postnatal déjà prolongé. Connectez-vous. 1. Attention, les règles concernant l'impact sur le congé de maternité d’une incapacité de travail dans la période prénatale ont été récemment modifiées. jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé, il ne peut être licencié, sauf pour des motifs étrangers à ce congé. L'employeur qui occupe une travailleuse enceinte ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail à partir du moment où il a été informé de l'état de grossesse jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé postnatal, sauf pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Dans certaines circonstances, une prolongation supplémentaire du congé postnatal est également prévue. Si elle accouche après cette date, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date réelle de l’accouchement. La travailleuse qui fait usage de son droit aux pauses d’allaitement ne peut être licenciée à partir du moment où elle informe son employeur de l’exercice de son droit aux pauses d’allaitement jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours le jour suivant l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical, sauf pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de l'allaitement et/ou du tirage du lait. À l’État civil du lieu de naissance du bébé. Déclarer sa grossesse auprès de son employeur. C’est à l’employeur de prouver de tels motifs. Contractuelles : reçoivent une indemnité de la mutuelle, éventuellement complétée par un supplément sur les indemnités de maternité. 128,89 euros/jour pour la semaine de travail de 5 jours. La prime de naissance peut être versée dès le septième mois. Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut en principe poser aucune question sur une éventuelle grossesse, à moins qu'une telle question ne soit pertinente en raison de la nature ou des modalités d'exécution de la fonction. Accueil Thèmes Grossesse et naissance Congé de paternité ou de naissance et d'adoption Congé de paternité ou de naissance pour les travailleurs salariés. La travailleuse remet à l’employeur, au plus tard sept semaines avant la date présumée de l’accouchement, un certificat médical mentionnant cette date. ou Kind en gezin) ou par un certificat médical. Le lieu de naissance se trouve dans une autre commune que la vôtre ? En cas d’hospitalisation ou de décès de la mère, les périodes non utilisées de congé de maternité peuvent être prises par le travailleur qui le demande et qui a un droit au congé de naissance et ce, afin d’assurer l’accueil de l’enfant. Statutaires : conservent la totalité de leur salaire. Joignez-y les autres pièces établissant votre droit, telles que la déclaration sur l’honneur, signée par vous, qui atteste que vous êtes, en l’absence de filiation paternelle établie, la seule personne qui remplit les conditions légales pour bénéficier du droit au congé de naissance (coparent, à l’exception de la co-mère mariée). Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité. Plus précisément, à la demande de la travailleuse, le congé postnatal de neuf semaines peut être prolongé d’une période égale à la période pendant laquelle elle a continué à travailler à partir de la sixième semaine précédant la date réelle de l’accouchement (donc du congé facultatif qu’elle n’a pas encore pris). Pour les employées : notification de la grossesse à votre employeur; 4 mois : Inscription dans un milieu d’accueil; Allocation de naissance Portail fédéral Famifed Famipedia Parentia :la caisse d’allocations familiales en Flandre, Bruxelles et Wallonie qui propose un outil en ligne simple pour demander votre prime de naissance ; 6 mois : Reconnaissance anticipée de paternité; Se rens Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal, Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d’interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l’accouchement, Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, Arrêté royal du 14 avril 2009 d'exécution de l'article 39, alinéa trois, dernière phrase, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d’allaitement, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, les règles concernant l'impact sur le congé de maternité d’une incapacité de travail dans la période prénatale, l’écartement de la travailleuse pour l’allaitement de son enfant, Bien-être au travail > Organisation de travail et catégories spécifiques de travailleurs>Protection de la maternité, Bien-être au travail >Organisation de travail et catégories spécifiques de travailleurs>Protection de la maternité, l’Inspection sociale - Contrôle des lois sociales, direction générale de relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, instructions how to enable JavaScript in your web browser. Le congé postnatal obligatoire peut être complété en premier lieu par un congé prénatal facultatif qui n'a pas été pris. Vous êtes enceinte? Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Votre employeur paie un salaire normal pour les 3 premiers jours de travail. Activez les scripts et rechargez la page. Lire davantage de cet auteur, Medialaan 28b En tant que maman, vous recevez une prime de naissance unique, également appelée «allocation de naissance». La travailleuse enceinte a, par exemple, le droit de s'absenter du travail le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Jusqu’au 30e jour calendrier : votre indemnité de base + un complément de 19,5 % du salaire brut plafonné. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Suspensions du contrat de travail - la grossesse et le repos d'accouchement, Vous trouverez plus d'information sur la grossesse et le repos de d'accouchement dans le thème, Loi du 16 mars 1971 relative au travail, articles 39 à 44, Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d’allaitement, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Causes de suspension propres au travailleur, Causes de suspension propres à l'employeur, Causes communes de suspension: force majeure, Recours au chômage temporaire pour des raisons économiques dans le cadre de mesures socio-économiques CORONAVIRUS, > Jours fériés et congés > Congé de maternité, instructions how to enable JavaScript in your web browser. En cas de conversion du congé de maternité des suites d’une hospitalisation ou du décès de la mère, le travailleur qui exerce ce congé est aussi protégé contre le licenciement. La travailleuse doit également remettre à son organisme assureur un certificat de l’hôpital attestant la durée d’hospitalisation de son enfant. Passez alors par l’employeur de la mère. Cela signifie donc que l’on peut au maximum reporter cinq semaines (sept semaines en cas de naissances multiples). Les personnes au chômage, malades ou pensionnées ? L'employeur est tenu d'effectuer, en collaboration avec le médecin du travail, une analyse des risques pour tous les membres de son personnel. L'employeur doit informer immédiatement le médecin du travail de la grossesse de la travailleuse. Comment faire une déclaration de grossesse Pôle Emploi ? Il n’y aucune exception à ce principe. Mais certains jours d’inactivité sont assimilés à des périodes de travail, notamment : Depuis le 1er mars 2020, les périodes d’absence suivantes qui ont lieu entre la sixième semaine et la deuxième semaine y incluse précédant l’accouchement, sont également assimilées à des périodes de travail : Toutes ces absences, qui sont assimilées à des périodes de travail, ne réduisent donc pas le droit au congé. Quand annoncer sa grossesse à son employeur ? Pour cette période, l'employeur n'est redevable d'aucun salaire. Conséquences de la déclaration de grossesse à l'employeur. Dans le cadre de la grossesse et de la maternité, la travailleuse peut se prévaloir d’ un certain nombre de droits et d’obligations spécifiques au plan du droit social. Dans le cas d’une naissance multiple, la travailleuse enceinte peut prendre son congé prénatal au plus tôt huit semaines avant la date présumée de l’accouchement. Pour que votre mutualité puisse vous indemniser, vous devez remplir les mêmes conditions de stage et de maintien des droits que pour percevoir des indemnités de maternité. A la demande de la travailleuse, l'employeur lui en donne connaissance par écrit. Vous pouvez prendre un congé de paternité ou de naissance si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous pouvez prendre tous ces jours de congé ou une partie de ceux-ci, en une fois ou de manière étalée. Où ? Avant pendant et après le congé maternité. Il ne faut pas confondre les pauses d’allaitement avec l’écartement de la travailleuse pour l’allaitement de son enfant qui est uniquement accordé à la travailleuse lorsque son travail présente un risque pour sa sécurité et sa santé ou celles de son enfant. Vous n’êtes pas mariés et le père n’a pas (encore) reconnu l’enfant ? La travailleuse qui souhaite prendre les pauses d’allaitement en avertit son employeur deux mois à l'avance par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre de réception. A la demande de la travailleuse, il doit lui en donner connaissance par écrit. Votre mutualité vous indemnise à la fin de votre congé de paternité ou de naissance. NOUVEAU A partir du 1er mars 2020, si vous êtes en période d’écartement complet avant votre repos de maternité, cette période est transférable à votre repos de maternité postnatal. L’attestation de grossesse pour votre patron sans préjudice des indemnités dues le cas échéant à la travailleuse en cas de rupture du contrat de travail. La travailleuse doit signaler son absence à son employeur  à l’avance  sauf en cas de force majeure (dans ce cas, la travailleuse doit alors l’avertir dans les plus brefs délais). Les couples mariés ont le choix : le père, la mère ou les deux. Pour ses pauses d’allaitement, la travailleuse peut faire appel aux indemnités, via son organisme assureur (mutuelles). Elle doit remettre alors un certificat médical à l’employeur au plus tard neuf semaines avant cette date. Le père peut déclarer son enfant seul s’il l’a reconnu avant la naissance. L’employeur ne doit donc verser aucun salaire durant le congé de maternité. Les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent ne peuvent effectuer aucun travail supplémentaire. La travailleuse décide elle-même quand elle prendra ces jours de congé. Autres informations et services officiels: Congé de paternité ou de naissance pour les travailleurs salariés, 82 % de votre salaire brut limité au plafond salarial, Réglementation et contentieux - indemnités, Congé de paternité ou de naissance et d'adoption, Congé parental d’accueil pour les travailleurs indépendants, Congé parental d’accueil pour les travailleurs salariés, Institut national d'assurance maladie-invalidité, Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, Congé d’adoption des travailleurs salariés, vous prenez ce congé dans les 4 mois qui suivent l’accouchement. qu’à partir du septième jour suivant la naissance de l’enfant ; si l’enfant nouveau-né a quitté l’hôpital ; et pour autant que l’hospitalisation de la mère dure plus de sept jours. Si la travailleuse prend des jours de repos postnatal, cette protection contre le licenciement court jusqu’à un mois après la période de huit semaines endéans lesquelles les jours de repos postnatal doivent être pris. A partir du moment où ce travailleur informe son employeur de la conversion du congé de maternité. Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut en principe poser aucune question sur une éventuelle grossesse, à moins qu'une telle question ne soit pertinente en raison de la nature ou des modalités d'exécution de la fonction. Vous disposez ainsi d'une déclaration de grossesse délivrée par un médecin ou une sage-femme. Quand? En cas de décès de la mère, la partie restante du congé de maternité peut être convertie en congé pour le père ou la coparente. Ces pauses ne sont donc pas payées par l’employeur. Grossesse, naissance et adoption Vous êtes enceinte ou en procédure d’adoption ? La protection de la maternité, y compris le droit au congé de maternité, s'applique aux travailleurs liés par un contrat de travail et à leurs employeurs ainsi qu'aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et à ceux qui les emploient. Faites-le au plus tard 7 semaines avant la date prévue de l’accouchement (9 semaines en cas de grossesse multiple). De plus, un employeur n’est pas autorisé à refuser un emploi pour ce motif. Dès le sixième mois de grossesse et jusqu’à trois ans après la naissance. Le délai de deux mois peut être réduit de commun accord entre l'employeur et la travailleuse. C’est à l’employeur de prouver de tels motifs. votre carnet de mariage ou l’acte de reconnaissance. Le médecin tenu par le secret professionnel ne peut révéler l’état d’une femme enceinte lors d’une visite médicale d’embauche. Voir ci-après (> Prolongation du congé postnatal > Principe). Grossesse et naissance : quelles sont les démarches administratives à effectuer ? La travailleuse enceinte détermine elle-même quand ce «congé facultatif» prend cours. Il n’est pas salarié ? Remplissez le volet titulaire de la feuille de renseignements, et faites remplir par votre employeur le volet employeur de la feuille de renseignements que la mutualité vous transmet. En cas de naissance de jumeaux (naissance multiple), le congé prénatal comporte huit semaines (sept semaines facultatives et une semaine obligatoire). S’il n’y a pas de motif valable de licenciement ou à défaut de motif, l'employeur payera à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois. La date de fin de votre congé de maternité est calculée sur cette base. Ces pauses peuvent être prises en une ou deux fois. A partir du moment où la travailleuse est enceinte, elle a intérêt à informer l'employeur de son état. Combien? Payées en deux fois : après les trois semaines de repos obligatoires et après les semaines prises volontairement. v2.24.20190626.2  © 2016-2020 We Assist You. Elle doit informer son employeur de son planning au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de son congé postnatal. Durant cette période, l’employeur ne peut en aucun cas résilier le contrat de la salariée. Il n’y a pas de date limite pour déclarer sa grossesse auprès de son employeur. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Une femme enceinte n’est pas autorisée à travailler à partir de 22 heures. Son poste de travail est considéré comme poste à risque si l'évaluation a révélé un risque pour la santé ou quand la travailleuse effectue du travail de nuit. L'employeur est alors tenu de donner un travail de jour à la travailleuse ou, si cela n'est pas possible, de suspendre l'exécution du contrat de travail. Plus d’infos sur l’ouverture ou l’exercice du droit au congé de paternité (en faveur du père) ou au congé de naissance (en faveur du co-parent), adressez-vous au Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale. L'employeur ne peut obliger une travailleuse enceinte à effectuer du travail de nuit pendant une période de huit semaines précédant la date présumée de l'accouchement. Pour ces jours, la travailleuse reçoit également à des indemnités de maternité via son organisme assureur (mutuelles). L'original de ce formulaire doit vous être remis à la main et n'est donc pas disponible sur internet. Informez votre patron de votre grossesse et faites parvenir au service du personnel l’attestation de grossesse de votre médecin avec la date présumée de l’accouchement - de préférence par courrier recommandé. Lorsqu’il s’agit de jumeaux (grossesse multiple),  le congé est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu’à 19 semaines (voir infra). Vous pouvez, sans obligation, en informer votre employeur afin de bénéficier des dispositions de protection de la femme enceinte en vigueur dans la plupart des entreprises. Si on révèle une exposition à un agent interdit repris dans l'annexe X.5-2 du code, l'employeur doit appliquer immédiatement une mesure de prévention. Pour ces jours, la travailleuse reçoit également à des indemnités de maternité via son organisme assureur (mutuelles). Le congé prénatal comporte six semaines dont cinq sont facultatives et une est obligatoire (il s’agit des sept jours précédents immédiatement la date présumée de l’accouchement). Vous tentez peut-être d’accéder à ce site à partir d’un navigateur sécurisé sur le serveur. Ce sont les sept jours de repos prénatal obligatoire qu’elle n’a pas pu prendre (complètement) parce que l’enfant est né plus tôt que prévu. Cette durée peut être rallongée en cas de maladie ou de grossesse multiple. Vous n’êtes pas mariés ? L’employeur est dans l’obligation d’aménager un poste provisoire adapté à sa condition physique. 2. Vous avez déjà un compte? C'est ainsi qu'il est conseillé d'envoyer le certificat médical à l'employeur par lettre recommandée ou de lui remettre le certificat médical en lui demandant un accusé de réception. Conversion du congé de maternité en congé pour le père ou pour la coparente, En cas de conversion du congé de maternité des suites d’une hospitalisation ou du décès de la mère, le travailleur qui exerce ce congé est aussi protégé contre le licenciement. En principe dès le début de votre grossesse. Pour des jumeaux, les parents recevront donc 1 223,11 euros x 2. Seules les périodes pendant lesquelles la travailleuse enceinte a continué à travailler entrent ici en ligne de compte. info@weassistyou.com, Abonnez-vous à la newsletter hebdomadaire débordant de conseils pour votre carrière, d'infos professionnelles & d'événements passionnants.

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